Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie l’organisation du suivi médical pour certains salariés
Ceux qui nécessitent une autorisation de conduite.
Ceux qui sont habilités à réaliser des opérations au voisinage de pièces nues sous tension ou des travaux sous tension.
Jusqu’à présent, ces salariés relevaient d’un suivi individuel renforcé (SIR), avec délivrance d’un avis d’aptitude.
Désormais, ils n’y seront plus soumis.
À la place, le médecin du travail délivrera une attestation de non contre-indications médicales :
valable 5 ans,
remise au salarié, qui la présente à son employeur qui en conserve en copie
Elle valide les autorisations de conduite et l’habilitation autorisant les opérations au voisinage de pièces nues sous tension
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil des Prud’hommes en cas de refus de délivrance de l’attestation de non contre-indication par le médecin du travail.
Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 dans le cadre du SIR vaudront attestation de non contre-indications médicale pendant 5 ans.
Passé ce délai, une nouvelle visite médicale sera nécessaire.
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