Mes obligations
Toute entreprise implantée sur notre secteur de compétence géographique doit adhérer à l’APST 26/07.
Si votre entreprise ne se situe pas dans notre zone de compétence, mais que des salariés y travaillent, vous pouvez adhérer à l’association si votre demande répond aux conditions la circulaire de la Direction Générale du Travail n° 01 du 5 février 2007 relative à l’application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés.
Toutes les obligations pesant sur l’employeur en matière de santé au travail découlent d’un principe fondamental : l’employeur doit, par tous les moyens, assurer la sécurité de ses salariés et veiller à protéger leur santé physique et mentale sur le lieu de travail.
Ainsi, la responsabilité de l’employeur peut être juridiquement engagée en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, cumulé à la preuve d’un manquement aux obligations légales. Il s’agit donc d’une obligation de résultat.
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- Déclarer et tenir à jour la liste de ses effectifs avec les risques auxquels est exposé chaque salarié. Cette liste doit être actualisée à chaque embauche, pour toute évolution de poste d’un salarié et à chaque sortie de l’effectif.
- Organiser le suivi médical individuel des salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. L’employeur doit demander les rendez-vous et procéder aux convocations des salariés aux visites médicales. Il doit également libérer le temps nécessaire pour la réalisation de la visite et s’assurer que le salarié s’est bien rendu à la visite.
- Informer le médecin du travail en cas d’arrêt de travail d’un salarié, lié à un accident du travail, ainsi que pour toute absence pour raison médicale d’un travailleur de nuit.
- Planifier la visite de reprise, obligatoire pour les salariés de retour au poste après un congé maladie, une absence liée à une maladie professionnelle ou un arrêt d’une durée supérieure à 30 jours.
- Organiser la visite de post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé dont l’exposition au risque particulier cesse (par exemple pour cause de départ de l’entreprise, de démission, de changement de poste ou de départ en retraite).
- Informer sur le RDV de liaison : la loi santé travail du 2 août 2021 impose à l’employeur d’informer « par tous moyens » le salarié en arrêt de plus de 30 jours de la possibilité d’être reçu au cours d’un « rendez-vous de liaison ». Cet entretien, que le salarié peut librement refuser, doit permettre à l’employeur d’informer le salarié concerné des dispositifs existants (ex. visite de pré-reprise) pour faciliter son retour au poste et son maintien en emploi.
- Evaluer les risques professionnels dans l’entreprise : toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, doit réaliser et mettre à jour annuellement un Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Ce document est la base de toute démarche de prévention.
- Agir contre les risques professionnels identifiés, par la mise en œuvre de mesures (organisationnelles, collectives et individuelles) de protection des salariés. Le registre de ces mesures s’étend de la simple mise à disposition d’équipements de protection individuelle (casque, chaussures de sécurité, protections auditives…) à des actions globales touchant à l’organisation (horaires, méthodes de travail…).
- Informer et former les salariés sur les risques auxquels ils sont exposés : notices d’utilisation des produits et des machines, consignes de sécurité, accès à l’information sécurité pour les personnes ne maîtrisant pas le français…
- Veiller à l’aménagement et à l’entretien des lieux de travail afin d’assurer des conditions de travail conformes : locaux salubres, équipements de sécurité, respect des normes en vigueur (aération et assainissement, éclairage, température…).
- Organiser les secours : mise en place d’un dispositif de réaction en cas d’accident ou de problème de santé (modalités d’alerte, gestes de premiers secours, kit de premiers soins…) ainsi que d’incendie (exercice d’évacuation des locaux).
- Désigner un salarié référent en santé et sécurité au travail. La loi impose à l’employeur de désigner un « salarié compétent », qui sera chargé de gérer les questions relatives à la prévention des risques professionnels. Dans le cas des très petites entreprises dans lesquels il est difficile d’identifier un salarié compétent, l’employeur peut solliciter un intervenant professionnel extérieur (par exemple issu de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail…) pour l’accompagner et le conseiller.
- Afficher, en un lieu visible de tous, certaines informations relatives à la santé et sécurité au travail afin de les porter à la connaissance des salariés : coordonnées du médecin du travail, des services de secours (15, 18…), du sauveteur secouriste du travail s’il en existe un, du médecin inspecteur du travail… Le contenu de l’affichage obligatoire varie selon la taille de l’entreprise (ex. présence d’instances représentatives du personnel).
- Laisser au médecin du travail un libre accès aux locaux de l’entreprise : qu’il visite l’entreprise de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur, le médecin du travail doit avoir une liberté de mouvement dans l’entreprise. Les éventuels secrets de fabrication sont protégés par le secret professionnel.
- Favoriser le maintien en emploi d’un salarié
Comment adhérer ?
La démarche s’effectue exclusivement en ligne.
L’association est financée à 100% par la cotisation annuelle des adhérents
- FRAIS D’ADHESION : 35,00 € HT par salarié (versés uniquement lors de l’adhésion)
- COTISATION :
98 € HT par salarié (quelle que soit la date d’embauche) - GRILLE TARIFAIRE 2024
Que comprend la cotisation ?
Suivi médico professionnel de l’ensemble de vos salariés :
- Visite d’information et de prévention
- Examen médical d’aptitude
- Autres visites : reprise, pré-reprise, à la demande…
Actions en milieu de travail et conseils :
- Participation CSSCT
- Etudes de postes
- Fiches d’entreprises
- Diagnostic et accompagnement…
Information / sensibilisation / formation
- Réunions d’information thématiques (Instant Clé Santé Travail – ICST)
- Ateliers de sensibilisation et de prévention
- E-learning…
En savoir plus en vidéo (durée : 3′)